Ces tâches incombent aux proches qui peuvent cependant charger une entreprise de pompes funèbres d’effectuer les démarches à leur place.
Pour pouvoir procéder à l’inhumation ou le cas échéant à l’incinération du défunt, il faut déclarer le décès aux autorités communales (service décès) afin d’y obtenir les permis nécessaires. Un délai de 24h ou de 48h devra être respecté selon le choix du mode de sépulture.
Le déclarant ou, le plus souvent, l’entrepreneur de pompes funèbres, devra se présenter muni des documents suivants :
La date et le lieu d’inhumation ou d’incinération seront ensuite fixés.
Un acte de décès prouve le décès et établit l'identité du défunt. Cet acte est nécessaire pour que l'officier de l'état civil accorde l'autorisation de transport et d'inhumation ou de crémation du défunt.
Un acte de décès est dressé par le service population de l'administration communale pour toute personne décédée sur le territoire de la commune. L’acte de décès ainsi établit est inscrit dans les registres de l'état civil de la commune.
Il est ensuite transmis le cas échéant à la commune de résidence du défunt, où il est également transcrit dans les registres de l’état civil.
Une demande d'un extrait ou d'une copie d'acte de décès est possible via le guichet électronique.
La déclaration de décès est gratuite mais les actes de décès sont payants (6 euros, excepté certains cas de gratuité).
Les prix correspondant aux transports funèbres et aux concessions ne comprennent pas les montants liés aux services proposés par l’entrepreneur de pompes funèbres chargé de l’organisation des funérailles.
Ces montants sont à payer de préférence par carte de paiement bancaire (Bancontact/Mister Cash).
La redevance est due par la personne qui demande l'autorisation d'exhumation
Ne donne pas lieu à une perception de redevance:
Le prix de chaque concession est majoré de 300% pour les personnes non domiciliées sur le territoire de la commune au moment de la demande.
Déclaration anticipée de volonté - euthanasie
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