Naissance

La déclaration, les copies et extraits d’acte de naissance

La déclaration de naissance est une formalité obligatoire. Elle doit être faite au plus tard 15 jours après la naissance au service de l’Etat Civil du lieu de naissance.

Si la filiation à l’égard des 2 parents est établie (par la présomption de paternité du mari ou par une reconnaissance prénatale), la déclaration peut être effectuée par les parents ou l’un d’eux.

Depuis le 1er juillet 2007, la présomption de paternité de l’époux doit éventuellement être écartée d'office (par exemple. si le couple est domicilié à 2 adresses différentes depuis plus de 300 jours ou sur la base d’une procédure judiciaire en divorce ou de séparation de fait). Toutefois, sur base d’une déclaration formelle conjointe des époux, la présomption peut être rétablie.

Si la filiation paternelle n’est pas établie, l’enfant peut être reconnu, même de façon prénatale (c’est-à-dire avant la naissance), pour autant que la mère (jusqu’à la majorité de l’enfant) et l’enfant même (à partir de l’âge de 12 ans) y consentent.

Pour effectuer la déclaration de naissance

Il faut se rendre au service Etat civil muni de :

  • la carte d’identité et/ou le passeport de la mère
  • la carte d’identité et/ou le passeport du père
  • le carnet/livret de mariage pour des parents mariés
  • le cas échéant, la preuve de la reconnaissance prénatale.

Pour une reconnaissance postnatale

Pour cette reconnaissance après la naissance, il faut se rendre au service Etat civil muni de l’acte de naissance de l’enfant.

Ces déclarations n’entraînent aucun frais.

Les copies et extraits d’actes de naissance

Pour obtenir des copies et extraits d’actes de naissance, il existe plusieurs possibilités :

Remarque générale : attention, certains actes ne sont pas délivrés immédiatement.