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Bâtir, Rénover

Construire, transformer, rénover, exploiter

Les règlements en matière d’urbanisme et d’aménagement du territoire sont complexes, difficiles à résumer en quelques notions. C’est la raison pour laquelle les informations que nous vous proposons sont essentiellement pratiques.

Nous vous conseillons de prendre contact avec nos services.
Ceux-ci vous informeront des règlements en vigueur concernant votre projet et des formalités à accomplir.

La CCATM

La Commission Communale d’Aménagement du Territoire et de la Mobilité est un organe consultatif mis en place par la Commune. Ses membres sont issus des différents villages de la commune, des différentes catégories socioprofessionnelles et d’âge. Elle rend des avis sur des dossiers d’aménagement du territoire, d’urbanisme et de mobilité.

Les membres de la CCATM sont :

Président  : Jean DEMEURE

 

Membres effectifs

Membres suppléants

Laurent BOCCA  Patricia DENIS-CORNEZ
Jean-Pol SOMVILLE   
François LESTRAT Charles De QUIRINI
Corine PARIZEL Françoise CAMINELLE
Suzy DEBROUX Arnaud ROBERT
Yannic LECOMTE Jessica MARECHAL
Caroline HOUART Pascal WALLEM
Rosette KALLEN Siobhan SANDERSON
Le schéma de développement communal

Le schéma de structure est un document officiel qui doit permettre aux autorités communales d’orienter et de programmer l’aménagement futur de l’entité.

Ce projet doit respecter les dispositions du plan de secteur (le zonage du plan de secteur reste identique) et tenir compte des moyens communaux.

Le Schéma de Structure Communal (SSC) est un document d’orientation de l’aménagement de l’ensemble du territoire communal, définit aux articles 16 à 18 du CWATUPE. Bien que n’ayant pas de valeur réglementaire, il est un outil essentiel dans la politique d’aménagement mené par la commune.

Le SSC de la commune d’Ohey a été élaboré en deux temps : l’analyse de la situation existante de droit et de fait, a été réalisée en 2003. La seconde partie du schéma a démarré en 2010. Avant l’élaboration des options, il a été procédé à une mise à jour importante de la situation existante afin de disposer d’informations à jour. La dernière mise à jour a été effectuée courant 2015 et le schéma de structure a été définitivement adopté au Conseil communal du 23 novembre 2015.
Découvrez ci-dessous l’intégralité des documents en pdf :

Les rapports

Les cartes

 

Questions fréquentes

Toute personne physique ou morale qui souhaite réaliser les travaux décrits ci-après doit introduire un permis d’urbanisme (Art. D.IV.4 du CoDT) :

  • construire, ou utiliser un terrain pour le placement d’une ou plusieurs installations fixes ;
  • placer une ou plusieurs enseignes, ou un ou plusieurs dispositifs de publicité ;
  • démolir une construction ;
  • reconstruire ;
  • transformer une construction existante ;
  • créer un nouveau logement dans une construction existante ;
  • modifier la destination de tout ou partie d’un bien ;
  • modifier dans un bâtiment dont la destination autorisée par permis d’urbanisme est commerciale, la répartition des surfaces de vente et des activités commerciales autorisées ;
  • modifier sensiblement le relief du sol ;
  • boiser ou déboiser ; toutefois, la sylviculture dans la zone forestière n’est pas soumise à permis ;
  • abattre des arbres, des haies ou allées dont le Gouvernement arrête les caractéristiques en fonction de leur longueur, de leur visibilité depuis l’espace public ou de leurs essences ;
  • abattre, porter préjudice au système racinaire ou modifier l’aspect d’un arbre ou arbuste remarquable ou d’une haie remarquable ;
  • défricher ou modifier la végétation de toute zone dont le Gouvernement juge la protection nécessaire ;
  • cultiver des sapins de Noël dans certaines zones et selon les modalités déterminées par le Gouvernement ;
  • utiliser habituellement un terrain pour le dépôt d’un ou plusieurs véhicules usagés, de mitrailles, de matériaux ou de déchets et le placement d’une ou plusieurs installations mobiles ;
  • entreprendre ou laisser entreprendre des travaux de restauration relatifs à un bien immobilier inscrit sur la liste de sauvegarde ou classé ;
  1. Certains actes et travaux peuvent être dispensés d’un permis d’urbanisme et/ou de l’intervention obligatoire d’un architecte en vertu de l’article R.IV.1-1 du CoDT.

Cette liste n’est toutefois pas applicable aux actes et travaux qui se rapportent à des biens immobiliers inscrits sur la liste de sauvegarde, classés ou soumis provisoirement aux effets de classement (… – AGW du 31 janvier 2019, art.2).

  1. Toute personne physique ou morale qui souhaite réaliser le type de projet décrit ci-après doit introduire un permis d’urbanisation (Art. D.IV.2 du CoDT) :

Projet d’ensemble relatif à un bien à diviser en au moins 3 lots non bâtis destinés à l’habitation. Le projet d’ensemble vise principalement la construction de bâtiments destinés, en tout ou en partie, à l’habitation ou le placement d’une installation fixe ou mobile pouvant être utilisée, en tout ou en partie, à l’habitation ainsi que, le cas échéant, la construction ou l’aménagement d’espaces publics ou collectifs, d’infrastructures techniques ou de bâtiments abritant des fonctions complémentaires à l’habitat.

Une demande de permis d’impact limité (tel qu’indiqué dans le tableau repris à l’article R.IV.1-1 du CoDT) signifie que la prise de décision ne nécessite pas la sollicitation préalable obligatoire de l’avis du Fonctionnaire délégué. Cette  »classification » a donc uniquement un impact sur les délais de traitement de la demande et non sur la composition d’un dossier.

Le certificat d’urbanisme n°1 communique et atteste les informations listées dans l’Art.D.IV.97 du CoDT, relatives aux parcelles cadastrales ou parties de parcelles désignées dans la demande.

Le certificat d’urbanisme n°2 communique et atteste les informations listées dans l’Art.D.IV.97 du CoDT, relatives aux parcelles cadastrales ou parties de parcelles désignées dans la demande ET présente un projet sur lequel le Collège communal émet un avis.

Le service urbanisme veille à l’intégration des nouveaux projets au cadre bâti existant (volumes, tonalités, alignement, …).

Les biens se trouvant dans un lotissement doivent par ailleurs respecter les prescriptions de celui-ci. Il est toutefois possible de s’écarter d’une/plusieurs prescriptions moyennant l’accord de l’autorité compétente. Le cas échéant, une annonce de projet doit être réalisée au cours de la procédure de demande de permis. 

En outre, la commune dispose à titre indicatif d’un Schéma de Développement Communal qui contient des prescriptions urbanistiques définies par zone.

Si vous le souhaitez, vous pouvez adresser votre avant-projet à l’adresse électronique julie.bedoret@ohey.be pour obtenir un avis préalable.

Vous avez la possibilité d’introduire un recours auprès du Gouvernement dans les 30 jours de la réception de la décision. Les modalités sont précisées dans l’Art. D.IV.63 du CoDT.

Le délai pour un permis d’urbanisme, un permis d’urbanisation ou un certificat d’urbanisme n°2, à partir du moment où le dossier est déclaré complet, varie (30, 60, 75, 90, 115 ou 130 jours) selon la situation du bien, la nature des travaux et les caractéristiques du projet. Nous vous invitons à consulter le service urbanisme le cas échéant.

Le certificat d’urbanisme n°1 est quant à lui délivré dans les 30 jours de la réception de sa demande.

Remarque : le délai d’un permis qui comporte une création, suppression ou modification de voirie est suspendu durant toute la procédure voirie.

Non, dans les trente jours de la réception de la décision du collège communal, le fonctionnaire délégué peut suspendre cette dernière et en informe le demandeur, le collège communal et le Gouvernement. Le fonctionnaire délégué précise la nature de l’irrégularité dans la procédure, le défaut de motivation ou la disposition à laquelle le permis ou le certificat d’urbanisme n°2 n’est pas conforme.

Le principe est la non-entrave du domaine public. Mais il est des cas où l’occupation du domaine public est nécessaire le temps des travaux : benne à gravats, échafaudage, places de stationnement public à réserver au(x) véhicule(s) de l’entrepreneur, etc.

Toutes ces occupations temporaires ne sont permises que moyennant l’adoption par le Bourgmestre d’un arrêté de police.

La demande doit être faite au min. 15 jours avant le début des travaux  en précisant bien le lieu exact des travaux, la date précise de début et la date de fin prévue ou pressentie. La demande doit être adressée au conseiller en mobilité, Monsieur Thibaut Gillet (085/824.464 – thibaut.gillet@ohey.be).

NB : en cas d’accident sur une voie publique occupée à des fins privées, votre responsabilité est engagée en l’absence d’arrêté de police et de signalisation adéquate.

  1. En cas de division d’un bien qui ne fait pas l’objet d’une demande de permis d’urbanisation et dont tout ou partie des lots à former sont destinés en tout ou en partie à l’habitation, le notaire communique au collège communal et au fonctionnaire délégué, 30 jours au moins avant la date prévue pour la vente publique ou la signature de l’acte, le plan de division ainsi qu’une attestation précisant la nature de l’acte et la destination de chaque lot formé qui sera mentionnée dans l’acte.

Le collège communal ou le fonctionnaire délégué notifient, éventuellement, leurs observations à titre de renseignements. Celles-ci sont mentionnées dans l’acte, de même que les mentions prévues par l’article D.IV.99, § 1er (extraits de l’Art. D.IV.102 du CoDT). 

Les demandes de permis ou de certificats d’urbanisme doivent être remises en main propre contre récépissé de dépôt (sur rendez-vous uniquement) ou envoyées par courrier à l’adresse suivante : Place Roi Baudouin 80 – 5350 Ohey.

Pour les permis, une version numérique doit également être transmise à l’agent en charge du dossier. 

Les limites de propriété relèvent du droit civil, et non des compétences de l’administration communale.

Pour connaître les limites de propriété, il faut, dans l’ordre :

  •  regarder s’il y a des bornes aux extrémités,
  • consulter le titre de propriété,
  • consulter le plan de cadastre qui, pour rappel, n’a aucune valeur légale, mais seulement informative.

En cas de doute, un géomètre est habilité à (re)définir les limites de propriétés. Au besoin, il peut établir un plan de bornage qui, idéalement, sera contradictoire, c’est-à-dire contresigné par les propriétaires voisins.

Les servitudes relèvent du droit civil, et non des compétences de l’administration communale.

Pour connaître les servitudes, il faut consulter le Code civil pour les servitudes de droit (servitudes légales prescrites par la loi) et le titre de propriété pour les servitudes du fait de l’homme (servitudes établies par convention).

Le notaire est habilité à réaliser les recherches, à constituer /modifier / éteindre une servitude.

Contactez Thibaut Gillet (thibaut.gillet@ohey.be

Le permis d’urbanisme est périmé pour la partie restante des travaux si ceux-ci n’ont pas été entièrement exécutés dans les 5 ans de son envoi (Art. D.IV.84 du CoDT).

Toutefois, à la demande du bénéficiaire du permis d’urbanisme, un permis d’urbanisme peut être prorogé pour une période de 2 ans. Cette demande est introduite 45 jours avant l’expiration du délai de péremption. La prorogation n’est possible qu’une seule fois.

Le permis d’urbanisation qui impose à son titulaire des actes, travaux ou charges est périmé au terme des 5 ans de son envoi, lorsque le titulaire n’a pas exécuté les actes, travaux ou charges imposés ou n’a pas fourni les garanties financières exigées. (Art. D.IV.81 du CoDT).

Le certificat d’urbanisme n°1 ou n°2 reste valide au maximum pendant 2 ans à compter de sa délivrance, sans possibilité de prorogation. (Art. D.IV.98 du CoDT). 

Julie BEDORET

Conseillère en aménagement du territoire et urbanisme

085/82.44.58

Laure LAMBOTTE

Gestionnaire des dossiers d’urbanisme

085/82.44.57