Et vous ?
Dès le 1er janvier 2026, toutes les organisations qui ont un numéro de TVA devront émettre et recevoir des factures électroniques structurées entre elles.
Cette obligation concerne les échanges entre entreprises et organisations (B2B), pas les factures envoyées aux particuliers (B2C).
Qui est concerné ?
- Tous les indépendants
- Les TPE et PME
- Les ASBL assujetties à la TVA (même partiellement)
- Les commerces, agriculteurs, métiers de la construction, professions libérales, etc.
Si vous disposez d’un numéro de TVA, vous êtes concerné, quel que soit votre statut.
Qu’est-ce que la facturation électronique ?
Il ne s’agit pas d’un simple PDF.
Une facture électronique structurée est un fichier standardisé, directement lisible par des logiciels dédiés.
Les factures doivent transiter via le réseau Peppol, un réseau sécurisé.
Pourquoi cette réforme ?
Cela simplifie le traitement des factures : moins d’erreurs, moins de saisies manuelles et souvent des paiements plus rapides.
Cela modernise le système comptable et fiscal, tout en améliorant la transparence.
Le gouvernement offre des incitants fiscaux pour aider à la transition : par exemple, une déduction pour investissement numérique augmentée, ou une déduction fiscale de 120 % pour les abonnements de logiciels de facturation.
Quelles sanctions en cas de non-respect ?
Selon l’arrêté royal, des amendes forfaitaires sont prévues : 1 500 € pour la première infraction, jusqu’à 5 000 € en cas de récidive.
Au-delà des amendes, toute entreprise concernée qui ne respecte pas cette obligation risque le rejet de ses factures, des retards de paiement, et une perte potentielle du droit à déduction de la TVA dans certains cas.
Comment se mettre en ordre ?
- Vérifiez si votre logiciel de facturation est compatible avec le réseau sécurisé Peppol.
- Si ce n’est pas le cas, demandez conseil à votre fournisseur de logiciel ou à votre comptable.
- N’attendez pas la dernière minute : testez dès maintenant l’envoi et la réception d’une facture électronique.
Toutes les informations officielles : efacture.belgium.be
Qui peut vous aider ?
- Votre comptable
- Votre fournisseur de logiciel
- Les organisations d’accompagnement des entrepreneurs (UCM, etc.)
- Le site officiel : efacture.belgium.be
Pour en savoir plus, consultez le site officiel efacture.belgium.be.
Check-list : suis-je prêt pour le 1er janvier 2026 ?
- ☐ J’ai un numéro de TVA → je suis concerné
- ☐ Mon logiciel de facturation est compatible Peppol
- ☐ J’ai testé l’envoi d’une facture électronique
- ☐ Mon comptable est informé et m’accompagne
- ☐ Mes clients professionnels sont prêts à recevoir mes factures électroniques
Outils utiles :
- Liste des logiciels compatibles → efacture.belgium.be
- Contact Peppol → efacture.belgium.be
- Informations sur les aides fiscales → SPF Finances / votre comptable
Deadline :
- 1er janvier 2026 – obligation légale pour toutes les entreprises assujetties à la TVA