Que vous utilisiez un système de surveillance par caméra à l’entrée de votre habitation, dans un supermarché ou même sur un site industriel, soyez attentifs ! Depuis le 25 mai 2018, les modifications concernant l’utilisation de caméras de surveillance sont entrées en vigueur. Dorénavant, la déclaration de vos caméras de surveillance doit être faite aux
services de police via un guichet électronique (www.declarationcamera.be) qui regroupe également les déclarations de systèmes d’alarmes.
Qu’est-ce que cela implique ?
- Bonne nouvelle ! Les déclarations de vos caméras de surveillance sont désormais gratuites ;
- Vous comptez installer un nouveau système de surveillance par caméras ? Pas de problème ! Vous devez déclarer votre système sur la nouvelle application, au plus tard la veille de la mise en service, comme prévu par la loi ;
- Vous aviez déjà déclaré vos caméras de surveillance sur le guichet électronique de la C.P.V.P. ? Afin de mettre vos données à jour, vous devez également déclarer vos caméras sur cette nouvelle application ;
- Vous devrez veiller à maintenir votre déclaration à jour, en faisant au moins annuellement une validation de celle-ci ;
- Exception : une exception est prévue dans la loi pour le citoyen qui installe une caméra de surveillance à l’intérieur de sa propre habitation à des fins personnelles et domestiques : il ne devra pas faire de déclaration, ni remplir de registre ou utiliser un pictogramme (ce qui ne signifie pas pour autant qu’il peut filmer les personnes sans leur consentement).
Si vous estimez que la caméra placée par votre voisin ne répond pas à ces conditions, vous pouvez vous adresser à la Police locale. L’Inspecteur de quartier est la personne appropriée pour vérifier sur place la situation et dresser, le cas échéant, un procès-verbal en cas d’infraction.
L’usage de caméras de surveillance mobiles (caméras portatives, drones, bodycams, …) sera autorisé dans un lieu fermé dans 3 cas exclusivement :
- Utilisation par les agents de gardiennage dans le cadre de leurs compétences situationnelles de la loi Sécurité Privée (art. 142) ;
- Dans les lieux fermés, ou partie de ces lieux, où personne n’est supposé être présent (lieu inoccupé, site industriel pendant la nuit, magasin en dehors des heures d’ouverture, etc.) ;
- Utilisation par une personne physique à des fins personnelles et domestiques dans un lieu fermé non accessible au public.
www.besafe.be et https://www.autoriteprotectiondonneesbe/citoyen/themes/les-cameras-et-votre-vie-privee
